Conditions Generales de Vente

Derniere mise a jour : 30 avril 2026

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent la vente des abonnements payants a la plateforme CreArtiSite, editee par AlonePc / FaciliPro. Toute souscription a un abonnement payant emporte acceptation pleine et entiere des presentes CGV.

1. Identification du vendeur

2. Objet et champ d'application

Les presentes CGV s'appliquent exclusivement aux abonnements payants souscrits par les utilisateurs (ci-apres le "Client") a la plateforme CreArtiSite. Le plan "Classique" (V1), gratuit, n'est pas soumis aux presentes CGV mais aux Conditions Generales d'Utilisation.

CreArtiSite est un service exclusivement destine aux professionnels (entreprises, artisans, commercants, auto-entrepreneurs, freelances, professions liberales, associations) ou aux personnes physiques en cours de creation d'entreprise. Les presentes CGV regissent une relation strictement business-to-business (B2B). Toute souscription par un consommateur au sens du Code de la consommation est exclue du champ d'application des presentes CGV.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant la souscription de son abonnement et declare les accepter sans reserve. Toute souscription emporte acceptation pleine et entiere des presentes CGV qui prevalent sur tout autre document.

2 bis. Declaration du Client et garantie de qualite professionnelle

Lors de sa souscription, le Client declare expressement et sur l'honneur :

• Soit etre un professionnel agissant dans le cadre de son activite professionnelle, et fournit un numero SIRET valide ;
• Soit etre en cours de creation d'entreprise, et s'engage a fournir son SIRET dans un delai maximum de trois (3) mois a compter de la souscription.

En cochant la case d'acceptation des presentes CGV lors de la souscription, le Client certifie sur l'honneur la veracite de cette declaration et reconnait que CreArtiSite n'est pas destine aux consommateurs.

Toute fausse declaration entraine de plein droit la nullite du contrat aux torts exclusifs du Client. Dans ce cas, le Client ne pourra pretendre a aucun remboursement ni dedommagement, et AlonePc / FaciliPro se reserve le droit de suspendre immediatement son acces et d'engager toute action utile a la protection de ses droits.

Le Client en cours de creation d'entreprise qui ne fournirait pas son SIRET dans le delai de trois (3) mois verra son acces aux fonctionnalites payantes automatiquement suspendu. Il pourra continuer a utiliser la plateforme dans la limite du plan Classique (V1) gratuit, dans l'attente de la regularisation de sa situation.

La date, l'adresse IP et le navigateur utilises lors de l'acceptation des presentes CGV sont enregistres a titre de preuve, conformement aux dispositions de l'article 1366 du Code civil.

3. Produits et services proposes

CreArtiSite propose quatre plans d'abonnement, dont trois payants. Les caracteristiques detaillees de chaque plan sont presentees sur la page Tarifs.

3.1 Plan Classique (V1)

Gratuit - Acces gratuit a l'editeur v1, sans engagement, sans carte bancaire requise.

3.2 Plan Intermediaire (V2)

9 € TTC par mois ou 90 € TTC par an (soit une remise d'environ 17%).

3.3 Plan Premium (V3)

19 € TTC par mois ou 190 € TTC par an (soit une remise d'environ 17%).

3.4 Plan Premium + IA (V3 + IA)

29 € TTC par mois ou 290 € TTC par an (soit une remise d'environ 17%).

AlonePc / FaciliPro n'est pas assujetti a la TVA en application de l'article 293 B du Code general des impots (franchise en base). Mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Les prix indiques sont nets, sans TVA additionnelle.

4. Souscription et acceptation

La souscription d'un abonnement payant s'effectue exclusivement en ligne, depuis la plateforme CreArtiSite, apres creation et validation d'un compte utilisateur par un administrateur. Le Client selectionne le plan souhaite, fournit ses informations de facturation et procede au paiement.

Le contrat est forme des reception par le Client de la confirmation de souscription envoyee par email. Cette confirmation tient lieu de contrat de vente.

5. Prix et modalites de paiement

5.1 Prix

Les prix indiques sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). AlonePc / FaciliPro se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours et ne prennent effet qu'au renouvellement.

5.2 Modalites de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen propose lors de la souscription. Les paiements sont securises par notre prestataire de paiement (Stripe ou equivalent). AlonePc / FaciliPro n'a jamais acces aux donnees bancaires du Client.

5.3 Facturation

Une facture electronique est emise et envoyee au Client par email a chaque echeance. Le Client peut egalement consulter et telecharger ses factures depuis son espace personnel.

5.4 Defaut de paiement

En cas de defaut de paiement (rejet bancaire, carte expiree, etc.), AlonePc / FaciliPro se reserve le droit de suspendre l'acces aux services payants apres notification au Client et un delai raisonnable de regularisation. Les services restent accessibles dans la limite du plan gratuit (V1) sans perte de donnees.

6. Duree et renouvellement de l'abonnement

6.1 Duree

Les abonnements sont souscrits pour une duree initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la formule choisie. Sans engagement de duree au-dela de la periode souscrite.

6.2 Renouvellement automatique

Sauf resiliation expresse du Client avant l'echeance, l'abonnement est tacitement reconduit pour une duree identique a la periode initiale, aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement.

6.3 Resiliation par le Client

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou en envoyant une demande a pascal@alonepc.com. La resiliation prend effet a l'echeance de la periode en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode entamee.

6.4 Resiliation par AlonePc / FaciliPro

AlonePc / FaciliPro peut resilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client a ses obligations (notamment violation des CGU ou des presentes CGV), apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze (15) jours.

7. Absence de droit de retractation

CreArtiSite etant exclusivement destine aux professionnels agissant dans le cadre de leur activite (relation B2B), le droit de retractation prevu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Cette disposition legale est reservee aux consommateurs au sens dudit Code.

Le Client professionnel, ayant declare sur l'honneur sa qualite lors de la souscription (voir article 2 bis), reconnait expressement renoncer a se prevaloir d'un quelconque droit de retractation.

7.1 Geste commercial

A titre exclusivement commercial et sans reconnaissance d'aucune obligation legale, AlonePc / FaciliPro peut accepter, sur demande motivee adressee a pascal@alonepc.com dans les sept (7) jours suivant la souscription, de rembourser un Client qui n'aurait pas utilise le service. Cette decision reste a la discretion d'AlonePc / FaciliPro.

8. Acces au service et continuite

L'acces aux fonctionnalites de l'abonnement souscrit est immediat apres validation du paiement. Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous reserve des operations de maintenance et des cas de force majeure.

AlonePc / FaciliPro met tout en oeuvre pour assurer une disponibilite optimale de la plateforme mais ne peut garantir un service ininterrompu. Les operations de maintenance planifiees sont annoncees avec un preavis raisonnable.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes et a jour lors de sa souscription et de sa facturation ;
• Maintenir a jour ses moyens de paiement pour le bon renouvellement de son abonnement ;
• Utiliser le service conformement aux presentes CGV et aux Conditions Generales d'Utilisation ;
• Respecter les droits de propriete intellectuelle d'AlonePc / FaciliPro et des tiers ;
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers.

10. Responsabilite

AlonePc / FaciliPro fournit le service en l'etat et met tout en oeuvre pour en assurer la qualite et la continuite. La responsabilite d'AlonePc / FaciliPro est limitee au montant de l'abonnement paye par le Client sur les douze (12) derniers mois.

AlonePc / FaciliPro ne saurait etre tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, etc.) ;
• De l'inadequation du service aux besoins specifiques du Client ;
• Du contenu cree, importe ou publie par le Client ;
• De toute defaillance liee a un cas de force majeure (panne reseau, incident d'hebergement, etc.).

11. Garanties

Le Client beneficie des garanties legales applicables, notamment la garantie legale de conformite (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil).

12. Donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees lors de la souscription et de l'utilisation du service sont traitees conformement a notre Politique de Confidentialite et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

13. Propriete intellectuelle

La plateforme CreArtiSite, son code source, ses templates et ses fonctionnalites sont la propriete exclusive d'AlonePc / FaciliPro. Le Client beneficie d'un droit d'usage personnel et non transferable durant la duree de son abonnement.

Le Client conserve l'integralite des droits sur les contenus qu'il cree via la plateforme (textes, images, sites web generes). Les sites exportes ou publies par le Client lui appartiennent en pleine propriete.

14. Service apres-vente et reclamations

Pour toute question, reclamation ou demande de support relative a son abonnement, le Client peut contacter AlonePc / FaciliPro par email a pascal@alonepc.com ou par telephone au 06 23 05 12 73. Une reponse sera apportee dans un delai raisonnable, generalement sous quarante-huit (48) heures ouvrees.

15. Resolution amiable des litiges

En cas de litige relatif a l'execution des presentes CGV, les parties s'engagent a rechercher prealablement une solution amiable avant toute action contentieuse. A cet effet, le Client adressera sa reclamation par email a pascal@alonepc.com. AlonePc / FaciliPro s'engage a apporter une reponse motivee dans un delai de quinze (15) jours ouvres.

S'agissant d'une relation strictement B2B (voir article 2), la mediation de la consommation prevue aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Le recours a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL) est egalement reserve aux consommateurs.

A defaut d'accord amiable, les parties peuvent, d'un commun accord, recourir a un mediateur independant en matiere commerciale (ex : CMAP - Centre de Mediation et d'Arbitrage de Paris).

16. Force majeure

AlonePc / FaciliPro ne pourra etre tenu responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure telle que definie par la jurisprudence francaise (panne generalisee d'internet, cyberattaque majeure, catastrophe naturelle, conflit arme, etc.).

17. Modification des CGV

AlonePc / FaciliPro se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications sont notifiees aux Clients par email au moins trente (30) jours avant leur entree en vigueur. En cas de desaccord, le Client peut resilier son abonnement sans frais.

18. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux competents seront ceux du ressort de Clermont-Ferrand, sous reserve des dispositions legales imperatives applicables aux consommateurs.

19. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV :